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Uphair a été créé par des coiffeurs pour tous les partenaires de la beauté qui désirent mettre en avant leur savoir-faire et revenir au centre de la relation client en toute convivialité.

On s'occupe de tout

Travaillez pour vous, quand vous voulez, en toute convivialité, choisissez vos prestations et leurs prix, gagnez en indépendance et en visibilité !

Vous êtes connu et reconnu.  Concentrez-vous sur votre savoir-faire, Uphair s’occupe du reste.

L’application

Plus qu’une application, votre associé. Découvrez la meilleure application dédiée au monde de la beauté, à la pointe de l’innovation. Conçue par des coiffeurs pour des coiffeurs et esthéticiennes, Uphair gère pour vous vos plannings, votre visibilité et vos reporting administratifs et financiers.

Accédez à l’historique de toutes vos prestations et suivez l’évolution de votre chiffre d’affaires. Vous bénéficiez d’une aide à la navigation, d’outils vous permettant de maximiser vos revenus et d’une assistance 24/24 et 7/7.

www.uphair.fr

Le site https://www.uphair.fr et l’application mobile Uphair sont édités par :
BEAUTE STORE INTERNATIONAL SAS

Société par actions simplifiée au capital de 5.000 Euros.

Et si après désignée par BSI

Directeur de la publication : M. Pierre ZOPPELLI.

Le site est hébergé en France sur les serveurs de la société :

Hébergeur : OVH

Société : OVH

Adresse web : www.ovh.com

Adresse Postale : 2 rue Kellermann

BP 80157

59053 ROUBAIX Cedex 1

Téléphone : +33 (0)8 203 203 63

Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com

Formulaire de communication à suivre sur le site de « OVH »

Attention : Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales

d’utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site et

l’application www.uphair.fr (ci-après « l’Application » ou « le Site »).

Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service de mise en relation de Professionnels indépendants de la beauté (ci-après désignés par le terme « prestataire ») et de prise de rendez-vous en ligne avec paiement en ligne pour le compte de tiers (les Prestataires). Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Uphair propose des informations et permet d’obtenir des prestations relatives au monde de la beauté (coiffeurs, esthéticiennes, manucures, pédicures, etc.) offerts par des tiers Professionnels indépendants, de la beauté. Ces services peuvent être consultés et demandés par le biais de l’utilisation d’une application Uphair fournie par BSI, téléchargée et installée par vos soins sur votre téléphone portable (smartphone). Tous les services fournis par Uphair par le biais de votre utilisation de l’application sont désignés ci-après par « le service ».

Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme Utilisateur (ci-après « Utilisateur ») du Site ou de l’application accessible à l’adresse http://www.UpHair.fr, toute personne qui visite l’application mobile et/ou utilise l’application mobile et les services associés.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En utilisant l’application ou le service, vous concluez un contrat avec BSI (« le contrat »). Pour pouvoir utiliser l’application ou le service, vous devez d’abord vous inscrire chez Uphair. Quand vous vous inscrivez, vous devez communiquer à Uphair vos informations à caractère personnel, votre numéro de téléphone mobile et les données de votre carte de crédit. Si votre inscription a été opérée avec succès chez Uphair, celle-ci vous fournira un compte personnel auquel vous pourrez accéder au moyen d’un mot de passe de votre choix.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le service ou l’application. Si vous résidez dans une juridiction qui restreint l’utilisation du service ou de l’application pour des raisons d’âge, ou qui restreint la possibilité de nouer des contrats pour des raisons d’âge, vous devrez respecter ces limites d’âge et vous ne pourrez pas utiliser le service et l’application. Vous déclarez que si vous êtes une personne physique, vous avez l’âge légal nécessaire pour conclure un contrat contraignant, ou que si vous créez un compte pour une personne morale, vous êtes autorisé à agir de la sorte et à engager cette personne au regard de ces conditions d’utilisation, et à l’inscrire en vue d’utiliser le service et l’application.

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

1.1 Rechercher un Professionnel de la beauté et prendre rendez-vous en ligne et en temps réel

L’application Uphair vous permet d’envoyer une demande de service à un professionnel de la beauté. Le récepteur GPS (qui doit être installé sur le téléphone portable (smartphone ou tablette) sur lequel vous avez téléchargé l’application) détecte votre emplacement et envoie vos données de localisation au Prestataire sélectionné par vos soins. Le Prestataire peut accepter ou refuser toute demande de service, comme bon lui semble sans avoir à motiver sa décision. Le Prestataire est par ailleurs libre de décider d’utiliser ou non l’application pour recevoir les requêtes générées par le biais de l’application. Si le Prestataire accepte une demande, l’application vous en avertit et vous communique des informations au sujet du Prestataire (y compris son nom et l’évaluation de son service à la clientèle) ainsi que la possibilité de contacter le Prestataire par téléphone.

BSI consentira des efforts raisonnables pour vous mettre en contact avec un Prestataire afin d’obtenir des services relatifs au monde de la beauté, en fonction de la disponibilité des Prestataires établis dans ou à proximité de votre région au moment de votre demande de services de beauté.

Attention : Uphair et BSI ne sont pas un fournisseur de services esthétiques ni même un professionnel de la beauté. Il appartient au Prestataire d’offrir les services qui peuvent être commandés et payés par le biais de l’utilisation de l’application et/ ou du service. Uphair agit simplement en tant qu’intermédiaire entre le Prestataire et vous. La prestation de services par le Prestataire est donc régie par le contrat (devant être) conclu entre vous et le Prestataire. Uphair ne sera jamais une partie à ce contrat.

1.2 Services associés

L’Utilisateur autorise BSI à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur l’application. L’Utilisateur autorise également BSI à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant le Prestataire sélectionné relatif à sa commande de service(s). L’Utilisateur peut recommander de manière positive un ou plusieurs Prestataires directement depuis l’application après exécution de la prestation commandée. L’Utilisateur s’engage à ce que l’évaluation soit sincère et raisonnable.

1.3 Avertissement

Vous garantissez que les informations que vous communiquez à Uphair sont exactes et complètes. BSI peut à tout moment vérifier les informations qui vous lui avez communiquées et refuser le service ou l’utilisation de l’application sans devoir motiver sa décision.

Vous ne pouvez accéder au service qu’en utilisant des moyens autorisés. Il vous appartient de vérifier que vous téléchargez l’application adéquate à votre téléphone. Uphair décline toute responsabilité si votre téléphone portable n’est pas compatible ou si vous téléchargez une version de l’application inadéquate. Uphair se réserve le droit de mettre un terme au service et à l’utilisation de l’application si vous utilisez le service ou l’application avec un GSM incompatible ou interdit.

En utilisant l’application ou le service, vous acceptez par ailleurs

  • de n’utiliser le service ou de ne télécharger l’application que pour votre seul usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ;
  • de ne pas autoriser des tiers à utiliser votre compte ;
  • de ne pas céder ou transférer autrement votre compte à toute autre personne physique ou morale ;
  • de ne pas utiliser un compte sur lequel une personne autre que vous dispose de droits sans autorisation appropriée ;
  • de ne pas utiliser le service ou l’application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;
  • de ne pas utiliser le service ou l’application afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;
  • de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
  • de ne pas perturber le service ou l’application d’une quelconque façon ;
  • de ne pas copier ou distribuer l’application ou tout autre contenu d’Uphair sans autorisation écrite de BSI ;
  • de veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de votre compte ou de tout identifiant fourni par nos soins et permettant d’accéder au service et à l’application ;
  • de nous faire parvenir une preuve d’identité que nous pourrions raisonnablement vous demander ;
  • de n’utiliser un point d’accès ou un compte de données 3G (AP) que si vous y êtes autorisé ;
  • que vous savez qu’en demandant des services de transport par SMS (en cas de disponibilité dans votre région), vous devrez acquitter des frais de messagerie standard conformément aux conditions de votre opérateur ;
  • de ne pas utiliser le service ou l’application avec un GSM incompatible ou interdit ;
  • de respecter toute la législation applicable de votre pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où vous vous trouvez quand vous utilisez l’application ou le service. BSI se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au service et à l’utilisation de l’application si vous ne respectez pas l’une des règles énoncées ci-dessus.
  1. PAIEMENT

L’utilisation de l’application et du service est gratuite. BSI se réserve le droit de demander une redevance pour l’utilisation de l’application et/ ou du service. Si BSI décide d’appliquer une telle redevance, BSI vous en avertira et vous permettra de poursuivre ou de résilier le contrat.

Les tarifs librement pratiqués par le Prestataire pour ses services de beauté sont indiqués sur le site web et peuvent être consultés et commandés par le biais de l’application. Ils peuvent être modifiés ou actualisés par le Prestataire à sa convenance.

BSI vous facturera les services qui vous sont fournis par le Prestataire, pour celui-ci. Vous acceptez de payer tous les services que vous achetez au Prestataire. Vous reconnaissez qu’Uphair peut débiter votre compte de carte de crédit que vous avez communiqué lors de votre inscription au service, pour les prestations que vous avez commandées dans le cadre de votre compte (y compris les taxes et les pénalités de retard éventuelles). Vous êtes responsable du paiement en temps opportun de toutes les sommes dues. Vous devez indiquer à Uphair un compte de carte de crédit valide pour le paiement de toutes les sommes dues à tout moment. Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf annulation de la prestation incombant au Prestataire.

Uphair utilise un système de paiement tiers (“le système de paiement”) pour associer votre compte de carte de crédit à l’application et au service. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de votre utilisation de l’application et du service sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et par les conditions de l’émetteur de votre carte de crédit, en plus de ces conditions d’utilisation. BSI décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. Dans le cadre de votre utilisation du service, BSI obtiendra certains détails des transactions, qu’elle utilisera conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies.

2.1 Indemnisation

En acceptant ces conditions d’utilisation et en utilisant l’application ou le service, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de garantir BSI, ses filiales, ses concédants et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d’avocats) découlant de ou en rapport avec :

  • une violation des dispositions de ces conditions d’utilisation ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont vous vous rendriez coupable ;
  • une violation de droits de tiers, y compris les Prestataires contactés via l’application ;
  • l’utilisation ou une utilisation frauduleuse de l’application ou du service, dont vous vous rendriez coupable.

2.2 Responsabilité

Les informations, recommandations et/ou services qui vous sont fournis directement ou indirectement par le site web, le service et l’application, ne constituent que des informations générales et non pas des avis. BSI s’efforcera de maintenir le site web, l’application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le site web et/ ou l’application (et leurs contenus) sont exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le site web et/ ou l’application sont corrects, actualisés et exacts.

Uphair ne sera pas responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) le site web ou l’application (sauf en cas de décès ou de dommages corporels), y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du site web ou de l’application, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de BSI.

Par ailleurs, BSI ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le site web ou l’application, notamment les dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

Sans préjudice de ce qui précède et dans la mesure où c’est permis par la législation applicable, la responsabilité globale de BSI n’excédera jamais un montant de 500 EUR ou, le cas échéant, l’équivalent de ce montant dans la devise que vous utilisez pour le paiement des services au Prestataire.

La qualité des services demandés par le biais de l’utilisation de l’application ou du service relève entièrement de la responsabilité du Prestataire qui vous fournit les services de beauté. Uphair décline toute responsabilité dans le cadre des services fournis par le Prestataire ou en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences du Prestataire. Uphair se borne uniquement à vérifier le diplôme du Prestataire dans son domaine de compétence en relation avec les services librement proposés par celui-ci sur l’application et ce, selon la loi française au moment de la réalisation de la Prestation. Toute réclamation au sujet des services fournis par le Prestataire devra par conséquent être adressée à celui-ci.

  1. OUVERTURE D’UN COMPTE – IDENTIFICATION – PREUVE – ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte, l’Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte privé.

3.1 Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de BSI. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit contacter le service clientèle d’Uphair par courriel infos@uphair.fr, dans les plus brefs délais.

3.2 Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

3.3 Échange d’informations

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BSI, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale de l’application Uphair.

L’Utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à BSI et ses Prestataires, qui s’engagent à préserver la confidentialité de ces données. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer:

  • Ses noms et prénoms.
  • Son adresse email.
  • Son numéro de téléphone.
  • Sa date de naissance.
  • Son genre.
  • Les données sur son rendez-vous.
  • Son numéro de carte bancaire.
  • Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur).
  • Son mot de passe.
  • Les éventuels commentaires des Prestataires suite à l’exécution d’une prestation avec ceux-ci.

En cas de non-présentation de l’Utilisateur à son rendez-vous, le Prestataire indique via l’Interface Professionnelle Uphair que l’Utilisateur ne s’est pas présenté au rendez-vous. L’Utilisateur pourra ainsi suivre un historique de ses rendez-vous fidèle depuis son compte sur le Site Uphair.com ou bien l’application, et connaître son taux de présentation aux rendez-vous qu’il prend.

L’Utilisateur autorise expressément BSI à collecter ces données et à transmettre le taux de présentation de l’Utilisateur au Prestataire au moment de la prise de rendez-vous. La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci. Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de BSI.

Les données ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

  • Au Prestataire abonné au service Uphair pour les informations qui le concernent suite à une prise de rendez-vous.
  • À la société BSI pour le bon fonctionnement de l’Application et la mise en œuvre de son service. Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

-Transmettre au Prestataire les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur ;

-Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un compte personnel sécurisé.

BSI garantit que les données à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé. L’Utilisateur est informé du fait que, conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la société BSI. Chaque Utilisateur a préalablement consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données à caractère personnel. De plus, chaque Prestataire est le responsable de traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel collectées via l’application ou le site Uphair au titre de la gestion de la programmation et du suivi de la prestation auprès de lui.

4.1 Cookies

Le Site Internet www.uphair.fr et l’application associée et/ou ses Prestataires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookie » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains évènements, promotions, activités… présents sur le Site et l’Application Uphair.

BSI ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et de l’application si l’Utilisateur refuse la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que BSI se réserve la possibilité d’implanter un « Cookie » dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site ou l’Application Uphair.

4.2 Utilisation des données

Les clients de Uphair, dans le cadre de la fonctionnalité « inviter des amis sur le service », sont susceptibles de communiquer à BSI les adresses emails de tiers. Les Utilisateurs de Uphair s’engagent en communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs propriétaires. En conséquence le client dégage BSI de toute responsabilité quant à l’utilisation de ces emails dans le cadre de l’envoi d’une invitation pour le compte du client (courriel).

Uphair s’engage à ne pas utiliser les adresses courriels des tiers pour d’autres utilisations. Tout courriel envoyé par Uphair à l’adresse recueillie lors de la première réservation de l’Utilisateur sera en relation avec le service décrit dans les présentes conditions générales.

4.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en décochant une case à cet effet sur la page « Mon compte » de l’Utilisateur ou en adressant un message à l’adresse électronique suivante : infos@uphair.fr.

L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : infos@uphair.fr.

  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

5.1 Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, BSI n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de BSI ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site Internet ou l’application Uphair. Le Service Uphair est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service Uphair est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles. Uphair ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service Uphair et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, BSI ne garantit pas que :

  • les fonctionnalités du Service Uphair satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;
  • le Service Uphair fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur,
  • le Service Uphair sera exempt d’erreurs ou de dysfonctionnements

L’hébergement des données produites dans le cadre de la mise en œuvre du Service Uphair est fourni et garanti par un hébergeur agréé. En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs au Service Uphair.

5.2 Modification du Site

Toutes les informations contenues sur le Site www.Uphair.fr et de l’application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société.

5.3 Utilisation du Site

La société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site Internet « www.UpHair.fr » et/ou l’Application ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site et l’application sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur l’application Uphair ne soient pas contractuelles.

De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation de la prestation commandée ne soit pas garantie. En ce sens, BSI ne garantit pas l’effectivité du service de réservation. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et une demande de prestation est adressée au Prestataire auto déclaré « disponible ». Toutefois, la société ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les Prestataires, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de la société ne puisse être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations de beauté du Prestataire. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le Prestataire et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de BSI ne soit en aucun cas recherchée en cas d’annulation de réservation, en cas de Prestataire absent ou indisponible, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit. Il est encore une fois précisé que les prestataires agissent en leur propre nom et ne sont nullement subordonnés par aucuns liens hiérarchiques quels qu’il soient à BSI.

5.4 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. BSI ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. BSI ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la société à hauteur des coûts que la société devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l’utilisation des services définis dans les présentes par l’Utilisateur et garantit la société de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site Internet « www.uphair.fr » et l’Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

5.5 Liens hypertextes

Le Site Internet « www.uphair.fr » contient des liens vers des Sites Internet institutionnels. Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de BSI, et la société n’est pas responsable des contenus de ces Sites liés. Uphair fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la société parraine ou recommande le Site lié en question ni que la société soit affiliée à celui-ci. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 Accepter sans restriction les présentes conditions générales

En ouvrant un compte, l’Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières, présentes sur le Site.

6.2 Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un compte.

6.3 Action commerciale

Le Service Uphair ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une action commerciale quelconque ou d’une société ou de tout organisme tiers. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser le Service Uphair au titre d’une activité illégale ou qui viole les droits des tiers.

6.4 Annulation ou report de rendez-vous

ATTENTION, l’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous consécutif à sa commande via le Service Uphair constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation auprès du Prestataire abonné au Service Uphair : cette information peut s’effectuer via le système d’annulation proposé via le Service Uphair. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Prestataire concerné.

6.5 Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société Uphair ou disponible sur le Site www.uphair.fr (ou bien l’Application), à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

CONTRAT DE SERVICE

PRESTATAIRE

Entre :

La SAS BEAUTE STORE INTERNATIONAL

Société par actions simplifiée au capital de 5.000 Euros. ___Siège social : 1

Boulevard Paul Montel, 06000 Nice. RCS NICE 819 320 276

Editrice du site https://www.UpHair.fr et de l’application mobile UpHair et si après

désignée par BSI

Et : Le prestataire (« Vous »), il est convenu le contrat de service suivant.

Attention : Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie du contrat ci-après, il vous

est vivement recommandé de ne pas utiliser le site et l’application www.UpHair.fr (ciaprès

« l’Application » ou « le Site »).

Contrat de Service de Prestataire

Les conditions générales établies dans les présentes (le « Contrat ») constituent un accord

juridique entre vous, un prestataire indépendant de services de beauté ou de bien être (le

«prestataire ») et BSI. À l’exécution du présent Contrat, vous et BSI serez liés par les conditions

générales établies dans les présentes.

ATTENDU QUE :

L’activité de BSI consiste à proposer des demandes d’acte de prestations de beauté ou de bienêtre

de à des utilisateurs utilisant l’application mobile UpHair (les « Clients »). Par le biais de sa

licence d’application mobile (le « Logiciel »), UpHair fournit une plateforme à ses Clients afin

qu’ils puissent se connecter avec des Prestataire de beauté ou de bien-être indépendants

(« Vous »).

UpHair ne fournit pas directement de services de beauté ou de bien-être et n’est pas un

professionnel du monde de la beauté ou du bien-être. Les activités de BSI se limitent à

mettre en relation les clients potentiels et le Prestataire au moyen de l’application UpHair.

Vous souhaitez conclure le présent Contrat en tant que prestataire habilité aux fins de recevoir le

Service de la part de BSI.

En considération des déclarations ci-dessus et des engagements mutuels établis ci-dessous, et

moyennant toute autre contrepartie valable, BSI et vous (collectivement, les « Parties »)

convenez de ce qui suit :

CONDITIONS

1 – ACCORD DE SERVICE

Sous réserve des conditions générales contenues dans les présentes, le présent Contrat vous

donnera le droit d’accepter des requêtes afin de réaliser des prestations de beauté ou de bien-être

en adéquation avec votre expérience et vos diplômes sur demande (les « Demandes ») que vous

recevrez via le Logiciel et pour lesquelles vous payerez des Frais de services (décrits plus en

détail ci-dessous). Chaque Demande que vous accepterez constituera un engagement contractuel

séparé.

BSI vous fournira le Service pendant les périodes où vous choisirez de vous rendre disponible

pour recevoir les Demandes. Vous n’aurez aucune obligation d’utiliser le Service à un moment

particulier ou pour une durée particulière. Vous aurez toute latitude pour déterminer quand vous

serez disponible pour recevoir les Demandes. Cependant, si vous acceptez d’être disponible pour

recevoir les Demandes, vous serez obligé de vous conformer aux conditions du présent Contrat.

Vous serez autorisé à accepter, à rejeter et à sélectionner les Demandes reçues via le Service.

Vous n’aurez aucune obligation envers BSI concernant l’acceptation des Demandes. Cependant,

à la suite de l’acceptation d’une Demande, vous devrez satisfaire ladite Demande conformément

aux spécifications du Client. Le manquement à fournir les services promis lors de l’acceptation

d’une Demande constituera une violation substantielle du présent Contrat et pourra vous exposer

à des dommages.

Aucun élément du présent Contrat ne saurait être interprété comme la garantie que vous recevrez

un nombre particulier de Demandes pendant une période de temps donnée.

2 – REALISATION DES PRESTATIONS

Vous acceptez de réaliser pleinement toutes les Demandes acceptées conformément aux

paramètres de la tâche et autres spécifications établis par le Client.

Vous définirez dans votre « espace prestataire » votre propre nomenclature de prestations en

relation avec vos diplômes et votre expérience au tarif que vous choisirez. Vous pourrez définir

le lieu d’exécution de votre prestation (chez Vous ou bien chez le Client). Vous pourrez

également vous présenter en quelques lignes, et inclure des photos en illustration de votre

nomenclature.

BSI se réserve le droit de ne pas valider votre inscription en cas de présentation non conforme à

l’éthique de la société, de nomenclature fantaisiste ou sans rapport avec le monde de la beauté et

du bien-être, de tarifs manifestement sous ou sur évalués par rapport aux prix du marché. BSI se

réserve le droit de ne pas motiver ses raisons en cas de refus de validation.

A l’issu de la commande et du paiement en ligne de la Prestation par le Client, vous et le Client

aurez la possibilité via un espace de dialogue en direct (« chat », messagerie instantanée) de

définir les modalités de votre intervention.

BSI n’aura pas le droit de vous imposer, et ne contrôlera pas la manière ni ne recommandera la

méthode que vous devrez utiliser pour réaliser les Demandes acceptées, sous réserve des

conditions du présent Contrat. Vous serez seul responsable de déterminer la manière la plus

efficace, la plus rentable et la plus sûre de réaliser les services concernant chaque Demande, sous

réserve des conditions du présent Contrat et des spécifications applicables du Client. Les Parties

reconnaissent que les dispositions du présent Contrat qui accordent un certain pouvoir à BSI ont

été insérées uniquement afin de parvenir à garantir leur conformité avec les lois et les règles

nationales, ou locales, et les interprétations de celles-ci.

Vous déclarez que vous êtes un entrepreneur et professionnel indépendant dont l’activité annexe

ou principale est de fournir les services de beauté décrits dans le présent Contrat et déclarez, en

outre, qu’à la date d’acceptation du présent Contrat, vous possédez l’ensemble des diplômes

exigibles par la réglementation française ou bien tels que requis par les états et/ou les localités

dans lesquels vous agissez. Vous acceptez également de respecter les règles déontologiques de la

profession et de ne pas détourner la clientèle que vous pourriez être amener à côtoyer dans le

cadre d’un éventuel autre contrat vous liant à une organisation, société ou employeur.

Afin de respecter toutes les exigences légales, vous devez fournir lors de votre inscription des

copies de l’ensemble desdits diplômes, permis, licences et autres prérequis officiels avant la date

d’acceptation du présent Contrat. Par la suite, vous devrez soumettre à BSI des copies en cours

de validité desdits diplômes, permis, licences, etc., lors de leur renouvellement. Afin de s’assurer

que l’ensemble desdits permis, diplômes et licences demeurent valides, BSI sera autorisée, sur

demande, à réexaminer lesdits diplômes, permis et licences, le cas échéant. Le manquement à

conserver la validité des diplômes, licences, permis et autres prérequis officiels en vigueur, ou le

non-respect de toute autre disposition du présent paragraphe, constituera une violation

substantielle du présent Contrat. Vous n’êtes pas autorisés à confier à des sous-traitants l’un des

services prévus par le présent Contrat.

En acceptant le présent Contrat, vous certifiez que l’équipement et les éventuels produits que

vous utilisez pour réaliser les services conformément au présent Contrat respectent toutes les

normes et qualifications industrielles et réglementaires en vigueur.

Les Parties reconnaissent que vous et BSI êtes, ou pouvez être, engagés dans des contrats

similaires avec d’autres. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher BSI de faire affaire

avec d’autres prestataires, ni ne saurait vous empêcher de conclure des contrats similaires au

présent Contrat avec d’autres fournisseurs de demandes d’actes de prestations de beauté ou de

bien-être. BSI n’a ni ne se réserve le droit de restreindre votre capacité à réaliser d’autres

services de prestations pour une société, une entreprise ou un particulier, ou à entreprendre

d’autres tâches ou activités, quelles qu’elles soient. Cependant, pendant le temps où vous êtes

activement enregistré dans le Logiciel, vous ne pourrez réaliser des services de prestation de

beauté ou de bien-être que pour satisfaire les Demandes que vous aurez reçues via le Logiciel.

Vous comprenez que, pendant la durée du présent Contrat, vous ne pourrez utiliser votre relation

avec BSI (ou les informations acquises auprès d’elle) pour détourner ou essayer de détourner des

affaires de BSI au profit d’une société qui fournit des demandes d’actes similaires en

concurrence avec BSI.

Vous convenez d’agir avec loyauté, professionnalisme, ponctualité et diligence, et de consacrer

vos efforts, vos compétences et vos capacités à la réalisation des paramètres de la tâche et des

spécifications du Client relativement à toute Demande que vous aurez acceptée.

3- FRAIS DE SERVICE

En échange de l’acceptation et de la pleine réalisation d’une Demande, vous recevrez les Frais de

service convenus au titre de la réalisation de ladite Demande définis unilatéralement par vous.

BSI vous versera électroniquement sur le compte figurant sur votre RIB sous 72 heures en

moyenne les Frais de service en conformité avec les pratiques de paiement de BSI relatives aux

prestataires, conformément à la Grille tarifaire des frais de service en annexe du présent contrat

de service.

Dans le cas où le Client annulerait une Demande à partir d’une heure avant le début programmé

de la prestation, BSI accepte de vous verser des frais d’annulation. Le montant des frais

d’annulation sera spécifié dans la Grille tarifaire des frais de service.

4- FRAIS DE BSI

En échange de votre accès et de votre utilisation du Logiciel et du Service, y compris le droit de

recevoir les Demandes, vous acceptez de payer à BSI un droit pour chaque Demande acceptée tel

qu’indiqué dans la Grille tarifaire des frais de service. BSI pourra proposer à tout moment des

promotions ainsi que des offres d’abonnement préférentiels auxquelles que vous serez libres de

souscrire ou pas.

5- CADRE QUALITE DU PRESTATAIRE

À des fins d’assurance qualité, BSI a mis en place un système de classement par étoiles pour

déterminer le niveau de service fourni par les prestataires ayant conclu un contrat avec BSI, sur

la base des commentaires de retour du Client. Dans un sens, le classement par étoiles est

similaire au classement de Yelp® ou de Zagat®, puisqu’il est basé sur l’analyse en continu du

nombre cumulé d’étoiles attribué par les Clients. BSI utilise le système de classement pour

déterminer les meilleurs prestataires disponibles lorsqu’elle transmet les Demandes. Les

prestataires dont les appréciations sont faibles ou non conforme au niveau moyen observé

pourront voir leur droit d’accepter des Demandes limité voire suspendu dans les cas où le niveau

de service proposé est très en deçà du niveau moyen, altérant de fait l’image de UpHair et des

autres prestataires.

5- ASSURANCES

En tant que condition expresse pour réaliser des affaires avec BSI, et à vos frais exclusifs, vous

acceptez de maintenir en vigueur, pendant toute la durée du présent Contrat, une assurance de

responsabilité civile correspondant aux types requis par la réglementation française ou bien la

réglementation du lieu d’exécution de la prestation. Si vous avez des questions ou des doutes au

sujet de la portée ou de l’applicabilité de votre couverture d’assurance, il est de votre

responsabilité et non pas celle de BSI de trouver les réponses pertinentes à ce sujet, BSI n’ayant

aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez que le manquement à souscrire ou à

conserver une couverture d’assurance satisfaisante constituera une violation substantielle du

présent Contrat qui entraînera immédiatement sa suspension ainsi que la perte de votre droit à

recevoir des Demandes en vertu du présent Contrat.

6- IMPOTS

Vous vous engagez à respecter l’ensemble de vos obligations en vertu des lois fiscales et de

sécurité sociale applicables à cet accord. Vous acceptez d’indemniser BSI de tous passifs

d’impôts, droits, prélèvements, revendications et sanctions qui peuvent vous être imposées ou

imposées à BSI à la suite de votre manquement à vos obligations fiscales. En particulier, mais

sans s’y limiter ; taxes ou droits, salaires et autres droits ou retenues (incluant sans toutefois s’y

limiter l’impôt sur le salaire, les primes d’assurance sociale) qui se posent dans le cas où la

relation décrite dans le présent Accord, contrairement à l’intention et la signification des parties,

serait tenu pour un contrat de travail entre BSI et vous, par l’autorité de sécurité financière ou

sociale de France ou l’autorité de sécurité financière ou sociale de tout autre pays.

7- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Parties comprennent que pour réaliser les services prévus par le présent Contrat, il pourrait

être nécessaire pour les Parties d’échanger certaines informations confidentielles et exclusives

concernant leurs opérations, leurs Clients et d’autres détails sensibles que les Parties considèrent

confidentiels. Les informations confidentielles (les « Informations confidentielles ») incluent,

notamment, ce qui suit :

– Informations de BSI. (1) le Service, et les méthodes qui y sont liées, les processus et la

technologie ; (2) le prix, les méthodes de fixation des prix et les pratiques de facturation ; (3)

le marketing et les plans financiers ; (4) les lettres, les notes de service, les contrats et autres

documents internes ; et (5) les informations financières ou autres concernant BSI et ses

Clients qui n’ont pas été divulguées au public.

– Informations du prestataire. (1) les informations concernant vos clients ; (2) vos prix, vos

méthodes de fixation des prix et vos pratiques de facturation ; (3) votre adresse et vos

personnes-ressources ; (4) vos propositions et offres commerciales ainsi que l’ensemble des

lettres, notes de service, contrats et autres documents internes confidentiels qui y sont

associés ; et (5) les informations financières vous concernant qui n’ont pas été divulguées au

public.

Sauf en vertu de l’ordonnance d’une autorité gouvernementale ayant juridiction, en cas de

réception de la demande écrite d’un Client ou si l’autre partie y consent par écrit, BSI et vousmême

acceptez que les informations confidentielles confiées par l’autre partie ou ses Clients

dans le cadre de la réalisation des services en vertu du présent Contrat ne soient pas divulguées à

des tiers ou utilisées pour votre propre bénéfice ou le bénéfice d’une tierce partie.

Le présent Contrat n’est pas un contrat de vente et ne vous confère pas de droits de propriété

afférents ou liés au Service ou au Logiciel, ou un droit de propriété intellectuelle détenu ou

accordé sous licence par BSI. Le nom de UpHair le logo de UpHair et les noms de produit

associés au Service et au Logiciel sont des marques de commerce de BSI ou de tierces parties, et

aucun droit ou licence d’utilisation n’est accordé.

8- INDEMNISATION

En concluant le présent Contrat, vous acceptez de défendre, d’indemniser, de protéger et de

mettre hors de cause BSI, ses titulaires de licence et ses sociétés affiliées, société mère,

dirigeants, directeurs, membres, employés, avocats et agents, en cas de réclamation, de demande,

de dommage, de procès, de perte, de responsabilité, de dépenses (y compris les frais et

honoraires d’avocats), et de causes d’action découlant directement ou indirectement de ou en lien

avec (a) vos actions (ou omissions) découlant de la réalisation des services en vertu du présent

Contrat, y compris les préjudices corporels ou le décès d’une personne (y compris vous et/ou vos

employés) ; (b) la responsabilité engagée au titre d’une infraction civile et/ou pénale (par ex.,

agression, fraude) ; (c) toute responsabilité découlant de votre non-respect des conditions du

présent Contrat; et (d) votre utilisation (ou votre mauvaise utilisation) du Logiciel ou du Service.

9- RECLAMATIONS EN MATIERE DE DOMMAGES OU

PREJUDICES

Vous serez responsable envers le Client pour toute réclamation en cas de dommage et/ou de

préjudice subi par un Client suite à la réalisation d’une ou plusieurs prestations. Vous acceptez

de notifier BSI de tout dommage ou préjudice dès que possible après que le dommage ou le

préjudice se sera produit. Vous reconnaissez que l’assurance peut ne pas couvrir le dommage ou

le préjudice subi ou que la couverture peut ne pas garantir l’intégralité du dommage ou du

préjudice subi.

Vous acceptez de coopérer pleinement avec le Client et/ou BSI pour résoudre les demandes en

matière de préjudice ou de dommage aussi rapidement que possible.

Vous acceptez le fait que, dans le cas où BSI serait responsable envers un Client d’un préjudice

ou d’un dommage causé par vous, BSI ait le droit de recouvrer le montant réclamé auprès de

vous. De la même manière, si BSI choisit volontairement de payer un montant dû à un Client

pour un dommage ou un préjudice causé au Client par vous ou pour lequel vous êtes responsable,

BSI disposera du même droit que le Client de recouvrer le montant engagé auprès de vous (c.-àd.

que BSI se subrogera au Client).

À moins qu’elle ne soit résolue de manière informelle ou par un tribunal d’instance, toute

réclamation pour dommage ou préjudice vous opposant à BSI (y compris les réclamations où

BSI « se subroge » à un tiers) sera résolue conformément à la disposition relative à l’arbitrage

figurant ci-dessous.

10- RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Le présent Contrat est établi entre deux sociétés égales et indépendantes qui sont détenues et

exploitées séparément. Par le présent Contrat, les Parties entendent créer une relation entre

entrepreneurs souverains et indépendants et non une relation d’employeur à employé. Une Partie

ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, ou le co-entrepreneur de l’autre, pour

quelque motif que ce soit.

En tant qu’entrepreneur indépendant, vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à

percevoir des indemnités de chômage au terme de la relation entre les Parties.

11- RESILIATION DU CONTRAT

Le présent Contrat demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié comme suit :

– À tout moment sur consentement mutuel écrit des Parties aux présentes.

– Si l’une des parties viole de manière substantielle le Contrat, moyennant notification

écrite de sept (7) jours adressée à la partie défaillante, ladite notification spécifiant la

violation invoquée.

– Par l’une des parties sans motif moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à

l’autre partie, le préavis de trente (30) jours prenant effet à la date d’envoi.

– Le Contrat sera automatiquement résilié en cas d’inactivité de plus de 90 jours, la date de

résiliation étant alors fixée au 90ème jour suivant la date de la dernière Demande acceptée

et accomplie par vous.

Les actes ou occurrences suivantes constitueront une violation substantielle du présent Contrat :

– Votre manquement à conserver une couverture d’assurance en vigueur représentant les

montants et les types requis dans les présentes.

– Le manquement par BSI à vous remettre tous les Frais de service dus dans un délai de 30

jours à compter de la date à laquelle le montant devient exigible.

– Votre refus de rembourser un Client ou BSI concernant tout dommage ou préjudice que

vous avez causé.

– Le refus par BSI de vous fournir la documentation raisonnablement demandée par vous en

lien avec une réclamation pour dommage ou préjudice en vertu du présent Contrat.

– Votre refus d’accomplir une Demande après l’avoir acceptée sans que le Client ou BSI y

ait renoncé.

– Le manquement par l’une des parties à conserver toutes les licences et tous les diplômes

requis par la loi et/ou par le présent Contrat.

– L’assignation par vous d’une tâche à un employé, à un agent ou à un sous-traitant qui ne

possède pas les licences, la couverture d’assurance ou les permis requis de vous au titre du

présent Contrat, ou permettant à n’importe qui d’accéder au Logiciel ou au Service sans

que BSI ait donné son autorisation préalable écrite à ladite personne d’accéder au Logiciel

ou au Service.

– La violation par l’une des parties de la disposition relative aux droits de propriété

intellectuelle du présent Contrat.

12- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

À l’exception de ce qui est établi autrement dans le présent Contrat, le présent Contrat sera

exclusivement régi et interprété conformément aux lois françaises, à l’exception de leurs règles

relatives aux conflits de lois.

Tout conflit, différend ou litige découlant pour quelque motif que ce soit ou plus généralement

liés au présent Contrat, y compris, notamment, ceux qui sont liés à sa validité, à sa structure ou à

son applicabilité, seront d’abord obligatoirement soumis à une procédure de règlement amiable

en vertu des Règles relatives au règlement amiable des litiges de la Chambre de commerce

internationale (Règles ADR de la CCI).

13- NOTIFICATION

BSI pourra vous avertir au moyen d’une notification générale par le biais du Logiciel, d’un

courrier électronique envoyé à votre adresse électronique enregistrée sur votre compte par BSI,

ou par communication écrite envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à votre

adresse principale enregistrée dans votre compte par BSI. Ladite notification sera réputée avoir

été remise 48 heures après envoi du courrier (en cas d’envoi par courrier prioritaire ou courrier

affranchi) ou 12 heures après son envoi (en cas d’envoi par courrier électronique ou par le biais

du Logiciel). Vous pourrez notifier BSI (ladite notification sera réputée envoyée lorsque BSI

l’aura reçue) à tout moment par l’un des moyens suivants : (a) une lettre envoyée par courrier

électronique à partenaires@uphair.com ; ou (b) une lettre envoyée par un service de messagerie

rapide reconnu nationalement ou par courrier prioritaire affranchi envoyé à BSI à l’adresse

suivante : BSI – 1 boulevard Paul Montel, 06000 Nice, adressée à l’attention du : Directeur des

affaires juridiques.

14- CESSION

Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans l’autorisation préalable écrite de BSI. Toute

cession effectuée en violation de la présente section sera nulle et non avenue. BSI aura le droit,

sans votre consentement et à sa seule discrétion, de céder le Contrat ou tout ou partie de ses

droits et obligations en vertu des présentes sous réserve que le cessionnaire des obligations de

BSI en vertu de ladite cession soit, selon le jugement raisonnable de BSI, capable de réaliser les

obligations de BSI en vertu du présent Contrat. Lors de ladite cession, BSI n’aura aucune autre

responsabilité envers le Prestataire eu égard aux obligations cédées.

15- CONFIDENTIALITE DE L’ACCORD

Vous déclarez que vous n’avez pas divulgué et que vous acceptez de garder confidentiels les

contenus et conditions du présent Contrat, à moins que lesdites informations ne soient autrement

disponibles publiquement ou que leur divulgation ne soit exigée par la loi. Vous acceptez de

prendre toute précaution raisonnable pour prévenir la divulgation des contenus et conditions du

présent Contrat, y compris par votre personnel, à des tierces parties, et acceptez qu’il n’y ait

aucune publicité, directe ou indirecte, concernant les conditions générales contenus dans les

présentes. Vous acceptez de ne divulguer les conditions générales du Contrat uniquement aux

avocats, comptables, autorités gouvernementales et membres de la famille qui ont besoin de les

connaître et uniquement dans la mesure strictement nécessaire. Si vous devez divulguer certaines

conditions générales du Contrat auxdites tierces parties qui ont besoin de les connaître, vous

acceptez d’informer BSI de la nature et de la mesure de la divulgation et acceptez en outre

d’informer lesdites tierces parties de la présente disposition de confidentialité et de prendre

toutes les précautions pour vous assurer que lesdites parties ne divulguent pas elles-mêmes les

conditions générales du Contrat.

16- GENERALITES

À l’exception de ce qui est explicitement établi dans le présent contrat, si l’une des dispositions

du Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, ladite disposition sera considérée comme nulle

et non avenue, et les dispositions restantes seront appliquées dans toute la mesure permise par la

loi. Le manquement de BSI à appliquer tout droit ou disposition du présent Contrat ne constitue

pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition à moins que BSI y consente par écrit. Le

présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre vous et BSI concernant l’objet des

présentes et remplace l’ensemble des négociations, discussions ou accords antérieurs ou

concomitants, qu’ils soient écrits ou oraux, entre les Parties concernant l’objet des présentes.

Annexes

A- Grille tarifaire des frais de service

* abonnement mensuel prestataire : 9 € (offert les 3 premiers mois)

* abonnement mensuel premium : 29 €

* frais de service : 14% des prix mentionnés dans la carte des prestations

* frais de service abonnement premium : 8%

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

1.1 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site Internet « www.uphair.fr » appartiennent en propre à BSI, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels BSI a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site « www.uphair.fr » et des services fournis par BSI n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site Internet www.uphair.fr ou de l’Application.

1.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site Internet www.uphair.fr, dans l’Application et dans les Sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de BSI et/ou de ses Prestataires.

1.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de BSI et/ou de ses filiales, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site www.uphair.fr ou de l’Application.

1.4 Sanctions

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

  1. SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

2.1 Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, BSI pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

2.2 Dommages intérêts

BSI sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Loi applicable

Les relations qui se nouent entre BSI et l’utilisateur via l’Application Uphair ou le Site, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

3.2 Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Nice.

3.3 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes conditions générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. BSI pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

3.4 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de BSI pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

3.5 Notification et retrait de contenu illicite

BSI informe tout Utilisateur du Site « www.uphair.fr » ou de l’Application qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site www.uphair.fr ou de l’Application.

Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site « www.uphair.fr » sont illicites et/ ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à BSI par courrier recommandé avec accusé de réception et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, BSI s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de BSI ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site « www.uphair.fr » ou de l’application et modifiables par des tiers (par exemple, intitulé des prestations, forums, avis.).

  1. RESILIATION

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant la société Uphair par message électronique : infos@uphair.fr. Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que Uphair désactive son compte immédiatement en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes conditions générales ou à la législation en vigueur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.